La convention de chacune des chaînes détermine les modalités exactes de l’application de cette obligation de sous-titrage.
Les chaînes locales pourront bénéficier d’un allègement des obligations (pour cause de budget…).
L’article 81 stipule que le Conseil national consultatif des personnes handicapées sera consulté par le CSA et le Gouvernement en ce qui concerne les programmes que les chaînes ne sous-titrent pas (en accord avec leur convention bien entendu), sur l’utilisation de la langue des signes à l’écran et sur le respect des obligations par les chaînes…
À propos des personnes aveugles…
"Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l’audiodescription des programmes télévisés" (l’audiodescription consiste à décrire les scènes entre les dialogues : lorsqu’on voit un personnage monter sur une table, on entend le commentaire : "Il monte sur la table"…)

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